Conditions générales de vente
1. Généralités :
SAS Trackap – SAS au capital de 24.368€ 792 350 514 R.C.S – 165 avenue deBretagne, 59000 Lille Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société SAS Trackap (ci- après désignée sous son nom commercial Trackap) pour les produits proposés à lavente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, gestionnaire de flotte, intégrateurde solution et fabricant, ci-après le Client ou l’Acheteur. Toutes commandes transmises à Trackapimpliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV »). Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventionsquelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents. En passant commande dans lesconditions prévues à l’article 2, l’Acheteur est réputé́avoir expressément accepté les présentes CGV. Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et àl’international.
2. Commandes :
Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de lasignature du bon de commande émis par Trackap, soit à compter de la validation par email de Trackap, cette dernière se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonctionnotamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client. La commande sera traitée dans un délai de douze (12) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de Trackap. Toutecommande doit préciser au minimum :
• la désignation du produit,
• la quantité,
• le lieu, date de livraison souhaités par l’Acheteur.
Trackap s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités nedéstabilisent ni la production ni la gestion des stocks. Outre les cas précités, Trackap se réserve ledroit de ne pas traiter une commande si l’Acheteur est en retard de règlements ou si la commandepassée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution desproduits Trackap, un caractère anormal.
3. Prix et réductions de prix
Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de lacommande. Ce tarif est préalablement à la commande communiqué au Client et figure en annexedes CGV. Les prix s’entendent emballages compris, hors taxes sauf conditions particulièresexpressément acceptées. Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge del’Acheteur. Ils lui seront refacturés par Trackap. Le tarif de Trackap peut être modifié à tout momentdu fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des couts deproduction ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur. Toutefois, Trackap informera l’acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Unetelle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeurdes matières premières ou des cours de change. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payeren application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont àla charge de l'Acheteur.
4. Livraisons :
Les modalités de livraison sont définies par Trackap, toutes les marchandises sont disponibles en ExWorks Lille, FranceLes commandes sont expédiées depuis le site de fabrication, d’assemblage ou de l’entrepôt deTrackap, directement à l’adresse définie dans le bon de commande. Conformément à l’article 1148du code civil, Trackap sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’unévénement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, pandémie, guerre,événement de force majeurs, attentats, des blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou duClient. Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sansl’accord préalable et exprès de Trackap.
5. Réception :
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors dela réception au lieu défini dans le bon de commande. L’Acheteur doit effectuer toute réclamation surles vices apparents ou sur la conformité́des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siègesocial de Trackap dans les deux (2) semaines de la remise des produits. Il appartient à l’Acheteur defournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devralaisser à Trackap toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité etpour le cas échéant y porter remède. L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faireintervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ouaucun dédommagement à Trackap à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, il appartient à l’acheteurd’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réservesauprès du transporteur sur le récépissé́de livraison du document unique de transport (DUT) et parlettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent laréception des produits, avec copie à Trackap. Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf casexceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code de commerce, toutproduit retourné sans l’accord de Trackap ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, àdéduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procéduresdécrites dans les présentes CGV.
6. Stockage et gestion des stocks :
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits serontstockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits serontmanipulés avec précaution. L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions destockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des produits s’effectue sous laresponsabilité de l’acheteur. Trackap ne sera pas responsable de défauts de qualité́dus à desconditions de stockage inadaptées. En conséquence, le non-respect des conditions de stockage cidessus, ne peut pas engager la responsabilité́de Trackap ni donner lieu au retour des produitsconcernés.
7. Clause de réserve de propriété et de transfert des risques :
Les produits restent la propriété deTrackap jusqu’à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut total ou partiel de paiement,Trackap pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution des produits par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de l’Acheteur. Les dispositionsci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’Acheteur des risques deperte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété́ainsi que des dommages qu’ilspourraient occasionner. L’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer lapropriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement la partiedu prix restant dû.
8. Propriétéé Intellectuelle :
Trackap conserve l'ensemble des droits de propriétéś industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues etdocumentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisationécrite préalable et expresse de Trackap. Aucune modification des produits, de quelque manière quece soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de Trackap.
9. Responsabilité :
La garantie accordée par Trackap dans le cadre des ventes de produits se limite àla fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché,provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrées etles rendant impropres à leur utilisation. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette clausepréalablement au jour de la commande. Cette garantie est limitée au remplacement ou auremboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La non-conformité peuts’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit. Trackap remplacera ou feraréparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais demain d'œuvre. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la duréede la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence oudéfaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale des produits ou de forcemajeure. Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés,transformés ou modifiés tels que les produits d’exposition.
10. Modalités de paiement :
Toutes les factures émises par Trackap sont payables au siège social deTrackap situé au : « 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille », quel que soit le mode de règlementsaccepté par Trackap. Délai de règlements : 30 Jours calendaires à partir de la date d’émission de lafacture, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées. Trackap se réserve le droitde réduire les délais de paiement et de demander toutes garanties utiles pour toute vente réaliséeavec une nouvelle cliente ou pour toute cliente présentant un risque d’insolvabilité́. Modalité́depaiement : Conditions générales de paiement : Pour les commandes passées par des distributeursrevendeurs, assembleur, ou fabricant : Pour toute première commande passée, 50% du montanttotal du prix sera réglé́à la commande, le solde restant dû sera réglé́avant la livraison. Pour toutecommande suivante, un acompte de 30% du montant total du prix sera exigé au moment de lavalidation de la commande. Le solde restant dû sera avant la livraison livraison. Pour les commandesdestinées à l’export (livraison hors de France) : 100% du montant total du prix sera payé (montanttotal du prix encaissé par Trackap) à la commande. Conditions particulières de paiement : Pour toutecommande en provenance du Royaume-Uni un acompte de 50% sera versé pour valider lacommande. Le solde restant dû sera versé avant la livraison des produits. Retard de paiement : Toutesomme non payée à l’échéance entraine de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, lepaiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inferieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsiqu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Le défaut de paiementde toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encoredues, sans qu’il soit nécessaire à Trackap de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faitslibèrent Trackap de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiementcomplet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en coursd’exécution ainsi que d’exposer l’Acheteur à une coupure des services fournit par Trackap.
